{"id":5995,"date":"2018-03-30T16:42:57","date_gmt":"2018-03-30T14:42:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.gandousiers.com\/?page_id=5995"},"modified":"2021-07-27T16:02:40","modified_gmt":"2021-07-27T14:02:40","slug":"cgl","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.gandousiers.com\/?page_id=5995","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"<p>[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb3.22&Prime;][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb3.25&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4&Prime; _builder_version=\u00a0\u00bb3.25&Prime; custom_padding=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb custom_padding__hover=\u00a0\u00bb|||\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb3.27.4&Prime; background_size=\u00a0\u00bbinitial\u00a0\u00bb background_position=\u00a0\u00bbtop_left\u00a0\u00bb background_repeat=\u00a0\u00bbrepeat\u00a0\u00bb inline_fonts=\u00a0\u00bbABeeZee\u00a0\u00bb]<\/p>\n<h1><span style=\"font-family: inherit; font-weight: normal; font-size: xx-large;\">&gt; <\/span><strong>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (CGL)<\/strong><\/h1>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les pr\u00e9sentes CGL sont valables \u00e0 compter du 01\/04\/2016. Le loueur se r\u00e9serve le droit de les modifier sans pr\u00e9avis. Les CGL sont divisibles et la nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l&rsquo;une d&rsquo;entre elles n&rsquo;affecte pas la validit\u00e9 des autres. Le fait de passer commande implique l&rsquo;adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans r\u00e9serve \u00e0 l&rsquo;int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGL.<br \/>Les pr\u00e9sentes CGL pr\u00e9valent sur toute autre condition stipul\u00e9e par le preneur. Aucun retard dans leur application ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme renonciation \u00e0 s&rsquo;en pr\u00e9valoir.<\/p>\n<ol start=\"11\">\n<li><strong>OBLIGATION DE MOYENS<\/strong><br \/>Le loueur s\u2019engage \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est d\u00e9fini par le pr\u00e9sent contrat et les pr\u00e9sentes CGL. Le loueur est seul juge des moyens qu\u2019il met en \u0153uvre pour la r\u00e9alisation du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n<li><strong>APTITUDE ET QUALIT\u00c9 DU PRENEUR<\/strong><br \/>Le preneur certifie \u00eatre majeur, avoir la capacit\u00e9 \u00e0 contracter le pr\u00e9sent contrat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00eatre habilit\u00e9 pour le signer. En aucun cas, les cons\u00e9quences du non-respect des trois conditions pr\u00e9c\u00e9dentes ne pourront \u00eatre imput\u00e9es au loueur. Seul le preneur, signataire du pr\u00e9sent contrat, sera tenu pour responsable.<\/li>\n<li><strong>R\u00c9SERVATION DU MAT\u00c9RIEL<br \/><\/strong>La commande sera consid\u00e9r\u00e9e comme confirm\u00e9e \u00e0 r\u00e9ception d&rsquo;un ch\u00e8que d&rsquo;arrhes (ou d&rsquo;un virement), d&rsquo;un montant de 50% du prix total TTC. Ce montant pourra \u00eatre modifi\u00e9 en fonction du type de location et de sa dur\u00e9e. En cas d&rsquo;annulation de la manifestation ou du chantier, les arrhes ne seront pas rembours\u00e9es.<br \/>Pour tout devis au-dessus de 3500\u20ac HT, 25% suppl\u00e9mentaires du prix total TTC vous seront demand\u00e9s \u00e0 la fin de l&rsquo;installation. Solde \u00e0 r\u00e9ception de la facture.<\/li>\n<li><strong>DUR\u00c9E DE LOCATION<\/strong><br \/>La location des toilettes s\u00e8ches prend effet au moment o\u00f9 le loueur d\u00e9bute la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel au preneur. Sa dur\u00e9e est mentionn\u00e9e sur le contrat de location. La location se termine lorsque tout le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 et charg\u00e9 par le loueur (se r\u00e9f\u00e9rer au contrat de location).<\/li>\n<li><strong>MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON<\/strong><br \/>Le loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards de mise \u00e0 disposition ou de livraison, dus \u00e0 des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (retours tardifs des locations pr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e9g\u00e2ts sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 engendr\u00e9s par des intemp\u00e9ries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques\u2026), ni de leurs cons\u00e9quences directes ou indirectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du preneur et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 et\/ou compensation \u00e0 ce titre.<br \/>Un inventaire et un \u00e9tat du mat\u00e9riel contradictoires seront \u00e9tablis \u00e0 la mise \u00e0 disposition du mat\u00e9riel ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement du mat\u00e9riel. Ces 2 inventaires et ces 2 \u00e9tats du mat\u00e9riel seront r\u00e9alis\u00e9s sur le contrat. Toute r\u00e9serve sur l\u2019\u00e9tat du mat\u00e9riel doit \u00eatre indiqu\u00e9e sur le contrat lors de la mise \u00e0 disposition et lors de la restitution.<br \/>Le mat\u00e9riel sera install\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9finie dans le contrat sur un sol plat et sans d\u00e9nivel\u00e9. Une fois mis en place, il est interdit au preneur de le d\u00e9placer sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable du loueur.<br \/>Le preneur devra s\u2019assurer que l\u2019arriv\u00e9e au lieu de montage est d\u2019un acc\u00e8s facile et praticable. Si les conditions de d\u00e9chargement ne sont pas remplies, le loueur d\u00e9chargera et installera le mat\u00e9riel \u00e0 l\u2019endroit de son choix et c\u2019est \u00e9galement \u00e0 cet endroit que sera repris le mat\u00e9riel.<\/li>\n<li><strong>UTILISATION<\/strong><br \/>Le preneur s&rsquo;engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel lou\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 sa destination et aux r\u00e9glementations en vigueur, avec prudence et diligence, \u00e0 respecter les consignes d&rsquo;utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 l\u00e9gales, r\u00e9glementaires et pr\u00e9cis\u00e9es par le loueur.<br \/>Le preneur certifie conna\u00eetre le fonctionnement du mat\u00e9riel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie conna\u00eetre toutes les mises en garde de s\u00e9curit\u00e9, les risques et pr\u00e9cautions \u00e0 prendre relatifs \u00e0 l&rsquo;utilisation du mat\u00e9riel lou\u00e9 par le biais de ce pr\u00e9sent contrat.<br \/>Le mat\u00e9riel est test\u00e9 avant d\u00e9part, ce qui implique pour le preneur qu&rsquo;il accepte le parfait \u00e9tat de fonctionnement de celui-ci. Il doit pr\u00e9venir le loueur de toutes anomalies qu&rsquo;il constaterait \u00e0 propos du mat\u00e9riel.<br \/>Le preneur est tenu d&rsquo;entretenir le mat\u00e9riel durant toute la location except\u00e9e si cette prestation a \u00e9t\u00e9 retenue lors de la signature du contrat. Il est inform\u00e9 qu&rsquo;il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le mat\u00e9riel.<br \/>Le preneur reconna\u00eet savoir qu&rsquo;il lui est interdit de sous-louer tout ou une partie du mat\u00e9riel.<\/li>\n<li><strong>PRESTATIONS DE SERVICE<br \/><\/strong>Lors de la passation de sa commande, le preneur remplacer peut \u00e9galement demander au loueur de r\u00e9aliser des prestations particuli\u00e8res de services et ce, m\u00eame si le preneur ne proc\u00e9dait \u00e0 aucune location de mat\u00e9riel chez le loueur, ce dernier pouvant accepter d\u2019effectuer des prestations de services y compris sur du mat\u00e9riel qui n\u2019est pas le sien.Les principales prestations de services propos\u00e9es par le loueur consistent en la r\u00e9alisation de collecte des r\u00e9sidus et de nettoyage de mat\u00e9riels sanitaires, mais ce dernier peut \u00e9galement proposer des prestations sp\u00e9cifiques de mise en place de consommables dans les sanitaires, ou encore d\u2019agent de maintenance devant assurer un nettoyage extr\u00eamement r\u00e9gulier du mat\u00e9riel lors de certains \u00e9v\u00e8nements par exemple.\n<p>Les services principaux de vidage et nettoyage du mat\u00e9riel sont propos\u00e9s au preneur pour \u00eatre effectu\u00e9s de fa\u00e7on hebdomadaire, selon la disponibilit\u00e9 du preneur et des \u00e9quipes du loueur d\u00e9di\u00e9es \u00e0 ces prestations, mais elles peuvent \u00e9galement \u00eatre effectu\u00e9es \u00e0 d\u2019autre moment dont il conviendra de discuter lors de la signature du contrat.<br \/>Le loueur ne peut \u00eatre tenu responsable des \u00e9ventuels retards dus \u00e0 toute raison ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9, notamment intemp\u00e9rie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de r\u00e9glementation, retards dans les transports, force majeure, gr\u00e8ve, ni de leurs cons\u00e9quences directes ou indirectes \u00e0 l\u2019\u00e9gard du preneur ou des tiers et n\u2019est redevable d\u2019aucune indemnit\u00e9 \u00e0 ce titre.<\/p>\n<p>Le preneur s\u2019engage \u00e0 ce que le mat\u00e9riel pour lequel il a demand\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation, soit libre d\u2019acc\u00e8s et accessible par nos utilitaires et nos agents. Si, par impossible, le preneur avait d\u00e9plac\u00e9 le mat\u00e9riel sans autorisation et donc sans en avoir inform\u00e9 le loueur au minimum par \u00e9crit 48 heures ouvrables avant l\u2019intervention, le preneur sera redevable de plein droit d\u2019une p\u00e9nalit\u00e9 de 50 \u20ac HT par mat\u00e9riel d\u00e9plac\u00e9, sans pr\u00e9judice par ailleurs de toute sanction que serait amen\u00e9 \u00e0 prendre le loueur conform\u00e9ment aux dispositions des pr\u00e9sentes.<\/p>\n<\/li>\n<li><strong>RESTITUTION<br \/><\/strong>La date, l\u2019heure et le lieu de restitution sont mentionn\u00e9s dans le contrat de location. Lors de la restitution le mat\u00e9riel devra \u00eatre accessible et vid\u00e9 de tous objets n\u2019appartenant pas au loueur. Un nouvel inventaire et un nouvel \u00e9tat des lieux contradictoires seront \u00e9tablis sur le contrat. L\u2019\u00e9tat apparent du mat\u00e9riel, sous r\u00e9serve des d\u00e9g\u00e2ts non apparents ou non signal\u00e9s, constat\u00e9s ult\u00e9rieurement, y sera pr\u00e9cis\u00e9.<br \/>Le mat\u00e9riel restitu\u00e9 sera test\u00e9 par le loueur. Toute d\u00e9fectuosit\u00e9, irr\u00e9gularit\u00e9 ou usure exag\u00e9r\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019utilisation sp\u00e9cifi\u00e9e, constat\u00e9es lors de ce contr\u00f4le sont \u00e0 la charge du preneur. Le loueur pourra encaisser tout ou une partie du d\u00e9p\u00f4t de garantie afin de proc\u00e9der \u00e0 la remise en \u00e9tat du mat\u00e9riel concern\u00e9. Sur sa demande, le preneur pourra acc\u00e9der aux factures destin\u00e9es \u00e0 la r\u00e9paration.<br \/>Si \u00e0 la fin de la location, le mat\u00e9riel n\u2019\u00e9tait pas disponible et\/ou accessible \u00e0 la date, \u00e0 l\u2019heure et \u00e0 l\u2019emplacement pr\u00e9vu, le co\u00fbt du transport \u00e0 vide sera \u00e0 la charge du preneur. De plus le montant de la prestation serait major\u00e9 de 100\u20ac HT par jour de retard pour chaque toilette et chaque urinoir lou\u00e9, et ceci \u00e0 compter de l\u2019heure de la fin de location pr\u00e9vue.<br \/>Si le mat\u00e9riel ne peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9 ou n\u2019est pas restitu\u00e9 dans un d\u00e9lai de 3 jours \u00e0 compter de la date et de l\u2019heure de fin de la location, il sera consid\u00e9r\u00e9 comme manquant au retour.<br \/>Le mat\u00e9riel manquant au retour sera factur\u00e9 par le biais de la caution d\u00e9pos\u00e9e par le preneur augment\u00e9e d\u2019une facture de compl\u00e9ment adress\u00e9e \u00e0 ce dernier. Les prix alors pratiqu\u00e9s correspondent aux valeurs \u00e0 neuf du dit mat\u00e9riel soit 1900\u20ac HT par cabine de toilette et cabine urinoir, 1000\u20ac HT par urinoir tipissoti\u00e8re, 2500\u20ac HT par cabine PMR, 2500\u20ac par cabine longue dur\u00e9e, 500\u20ac HT par urinoir simple, 3000\u20ac par cabine Nova.<\/li>\n<li><strong>CONDITIONS DE PAIEMENT<\/strong><br \/>Les sommes dues sont payables en ch\u00e8que bancaire, virement bancaire ou billet \u00e0 ordre. A la signature du contrat (acceptation du devis), le preneur devra verser un acompte (voir paragraphe 3 r\u00e9servation du mat\u00e9riel).<br \/>Aucune livraison n\u2019interviendra sans le versement de cet acompte. La facture devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e dans les 30 jours suivant la date de la fin de la location. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 1,5 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal (Loi N\u00b0 92\/1442) seront appliqu\u00e9es \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de la facture. Le paiement anticip\u00e9 ne donne pas lieu \u00e0 escompte. Les \u00e9l\u00e9ments suppl\u00e9mentaires mis \u00e0 disposition seront factur\u00e9s au montant indiqu\u00e9 pr\u00e9alablement sur le devis sign\u00e9 par le preneur.<\/li>\n<li><strong>MODIFICATION, ANNULATION ET R\u00c9SILIATION DE CONTRAT<\/strong><br \/>Aucune modification de commande et \/ou de contrat ne pourra \u00eatre prise en compte dans les 7 jours pr\u00e9c\u00e9dents la livraison.<br \/>En cas d&rsquo;annulation et\/ou de r\u00e9siliation du contrat par le preneur, le preneur devra abandonner l&rsquo;acompte vers\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9s.<br \/>En cas d&rsquo;annulation et\/ou de r\u00e9siliation du contrat par le loueur, pour des raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9 (retours tardifs des locations pr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e9g\u00e2ts sur le mat\u00e9riel lou\u00e9 engendr\u00e9s par des intemp\u00e9ries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques), l&rsquo;acompte sera revers\u00e9 au preneur.<br \/>En cas d&rsquo;annulation et\/ou de r\u00e9siliation du contrat par le loueur, pour des raisons imputables au preneur (d\u00e9faut de prise de livraison, terrain impraticable, d\u00e9faut de paiement, conditions de s\u00e9curit\u00e9 non satisfaisantes, etc.) l&rsquo;acompte vers\u00e9 sera abandonn\u00e9 \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9s<br \/>Le pr\u00e9sent contrat sera r\u00e9sili\u00e9 imm\u00e9diatement et de plein droit, si bon semble au loueur, sans qu&rsquo;il soit besoin de le faire ordonner en justice.<\/li>\n<li><strong>RESPONSABILIT\u00c9S<\/strong><br \/>Durant toute la location, le preneur est gardien juridiquement du mat\u00e9riel lou\u00e9 et seul responsable de tous risques, d\u00e9t\u00e9rioration, perte ou destruction quelle qu&rsquo;en soit la cause. Il est conseill\u00e9 au preneur d&rsquo;assurer tous risques le mat\u00e9riel lou\u00e9 (vandalisme, catastrophes naturelles, d\u00e9g\u00e2ts corporels et mat\u00e9riels, vol).<br \/>Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc. \u00e9ventuelles sont \u00e0 charge du preneur.<br \/>En aucun cas le loueur ne pourra \u00eatre tenu pour responsable de tous dommages corporels et\/ou mat\u00e9riels r\u00e9sultant de son mat\u00e9riel et\/ou de son utilisation, le preneur ayant accept\u00e9 le parfait \u00e9tat de fonctionnement du mat\u00e9riel et reconnu avoir pris connaissance des consignes d&rsquo;utilisation et de s\u00e9curit\u00e9 par la signature du pr\u00e9sent contrat.<br \/>Le preneur certifie que la distribution et\/ou l&rsquo;installation \u00e9lectrique qu&rsquo;il utilise est aux normes et fiable. Le branchement du mat\u00e9riel doit s&rsquo;effectuer sur une ligne \u00e9lectrique de 220V \u00e9quip\u00e9e d&rsquo;un disjoncteur diff\u00e9rentiel de 30 mA. Tous d\u00e9g\u00e2ts subis par le mat\u00e9riel et\/ou par une personne suite \u00e0 une d\u00e9faillance \u00e9lectrique seront \u00e0 charge du preneur.<\/li>\n<li><strong>DROIT APPLICABLE ET R\u00c8GLEMENT DES LITIGES<\/strong><br \/>Seules les factures pay\u00e9es peuvent donner droit \u00e0 contestation.<br \/>Pour tout ce qui n&rsquo;est pas pr\u00e9vu au pr\u00e9sent contrat et aux pr\u00e9sentes CGL, les parties s&rsquo;engagent \u00e0 observer la loi et\/ou les usages locaux.<br \/>La pr\u00e9sente convention est r\u00e9gie exclusivement par le droit fran\u00e7ais. Les parties conviennent qu&rsquo;en cas de diff\u00e9rend, elles s&rsquo;efforceront de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement amiable. A d\u00e9faut d&rsquo;accord amiable, le Tribunal de Commerce de Romans sera seul comp\u00e9tent, m\u00eame en cas de pluralit\u00e9 des d\u00e9fendeurs ou d&rsquo;appel en garantie.<\/li>\n<\/ol>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>[\/et_pb_text][\/et_pb_column][\/et_pb_row][\/et_pb_section]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>&gt; Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location (CGL) &nbsp; Les pr\u00e9sentes CGL sont valables \u00e0 compter du 01\/04\/2016. Le loueur se r\u00e9serve le droit de les modifier sans pr\u00e9avis. Les CGL sont divisibles et la nullit\u00e9 \u00e9ventuelle de l&rsquo;une d&rsquo;entre elles n&rsquo;affecte pas la validit\u00e9 des autres. Le fait de passer commande implique l&rsquo;adh\u00e9sion enti\u00e8re et sans [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"jetpack_post_was_ever_published":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5995","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"jetpack_sharing_enabled":true,"jetpack_shortlink":"https:\/\/wp.me\/P8LAFo-1yH","jetpack-related-posts":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5995","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=5995"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5995\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":6923,"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/5995\/revisions\/6923"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.gandousiers.com\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=5995"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}