> Conditions générales de location (CGL)

Les présentes CGL sont valables à compter du 01/04/2016. Le loueur se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CGL sont divisibles et la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve à l’intégralité des présentes CGL.
Les présentes CGL prévalent sur toute autre condition stipulée par le preneur. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir.

  1. OBLIGATION DE MOYENS
    Le loueur s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par le présent contrat et les présentes CGL. Le loueur est seul juge des moyens qu’il met en œuvre pour la réalisation du présent contrat.
  2. APTITUDE ET QUALITÉ DU PRENEUR
    Le preneur certifie être majeur, avoir la capacité à contracter le présent contrat et, le cas échéant, être habilité pour le signer. En aucun cas, les conséquences du non-respect des trois conditions précédentes ne pourront être imputées au loueur. Seul le preneur, signataire du présent contrat, sera tenu pour responsable.
  3. RÉSERVATION DU MATÉRIEL
    La commande sera considérée comme confirmée à réception d’un chèque d’arrhes (ou d’un virement), d’un montant de 30% du prix total TTC. Ce montant pourra être modifié en fonction du type de location et de sa durée. En cas d’annulation de la manifestation ou du chantier, les arrhes ne seront pas remboursées.
    Pour tout devis au-dessus de 3500€ HT, 30% supplémentaires du prix total TTC vous seront demandés à la fin de l’installation. Solde à réception de la facture.
  4. DURÉE DE LOCATION
    La location des toilettes sèches prend effet au moment où le loueur débute la mise à disposition du matériel au preneur. Sa durée est mentionnée sur le contrat de location. La location se termine lorsque tout le matériel a été récupéré et chargé par le loueur (se référer au contrat de location).
  5. MISE A DISPOSITION ET LIVRAISON
    Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du preneur et n’est redevable d’aucune indemnité et/ou compensation à ce titre.
    Un inventaire et un état du matériel contradictoires seront établis à la mise à disposition du matériel ainsi qu’à l’enlèvement du matériel. Ces 2 inventaires et ces 2 états du matériel seront réalisés sur le contrat. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de la mise à disposition et lors de la restitution.
    Le matériel sera installé à l’adresse définie dans le contrat sur un sol plat et sans dénivelé. Une fois mis en place, il est interdit au preneur de le déplacer sans l’autorisation préalable du loueur.
    Le preneur devra s’assurer que l’arrivée au lieu de montage est d’un accès facile et praticable. Si les conditions de déchargement ne sont pas remplies, le loueur déchargera et installera le matériel à l’endroit de son choix et c’est également à cet endroit que sera repris le matériel.
  6. UTILISATION
    Le preneur s’engage à utiliser le matériel loué conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité légales, réglementaires et précisées par le loueur.
    Le preneur certifie connaître le fonctionnement du matériel, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Le preneur certifie connaître toutes les mises en garde de sécurité, les risques et précautions à prendre relatifs à l’utilisation du matériel loué par le biais de ce présent contrat.
    Le matériel est testé avant départ, ce qui implique pour le preneur qu’il accepte le parfait état de fonctionnement de celui-ci. Il doit prévenir le loueur de toutes anomalies qu’il constaterait à propos du matériel.
    Le preneur est tenu d’entretenir le matériel durant toute la location exceptée si cette prestation a été retenue lors de la signature du contrat. Il est informé qu’il est interdit de clouer, visser, percer, peindre, agrafer, coller ou scotcher sur le matériel.
    Le preneur reconnaît savoir qu’il lui est interdit de sous-louer tout ou une partie du matériel.
  7. PRESTATIONS DE SERVICE
    Lors de la passation de sa commande, le preneur remplacer peut également demander au loueur de réaliser des prestations particulières de services et ce, même si le preneur ne procédait à aucune location de matériel chez le loueur, ce dernier pouvant accepter d’effectuer des prestations de services y compris sur du matériel qui n’est pas le sien.Les principales prestations de services proposées par le loueur consistent en la réalisation de collecte des résidus et de nettoyage de matériels sanitaires, mais ce dernier peut également proposer des prestations spécifiques de mise en place de consommables dans les sanitaires, ou encore d’agent de maintenance devant assurer un nettoyage extrêmement régulier du matériel lors de certains évènements par exemple.

    Les services principaux de vidage et nettoyage du matériel sont proposés au preneur pour être effectués de façon hebdomadaire, selon la disponibilité du preneur et des équipes du loueur dédiées à ces prestations, mais elles peuvent également être effectuées à d’autre moment dont il conviendra de discuter lors de la signature du contrat.
    Le loueur ne peut être tenu responsable des éventuels retards dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, conditions climatiques dites de grand froid, modification de réglementation, retards dans les transports, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du preneur ou des tiers et n’est redevable d’aucune indemnité à ce titre.

    Le preneur s’engage à ce que le matériel pour lequel il a demandé l’exécution d’une prestation, soit libre d’accès et accessible par nos utilitaires et nos agents. Si, par impossible, le preneur avait déplacé le matériel sans autorisation et donc sans en avoir informé le loueur au minimum par écrit 48 heures ouvrables avant l’intervention, le preneur sera redevable de plein droit d’une pénalité de 50 € HT par matériel déplacé, sans préjudice par ailleurs de toute sanction que serait amené à prendre le loueur conformément aux dispositions des présentes.

  8. RESTITUTION
    La date, l’heure et le lieu de restitution sont mentionnés dans le contrat de location. Lors de la restitution le matériel devra être accessible et vidé de tous objets n’appartenant pas au loueur. Un nouvel inventaire et un nouvel état des lieux contradictoires seront établis sur le contrat. L’état apparent du matériel, sous réserve des dégâts non apparents ou non signalés, constatés ultérieurement, y sera précisé.
    Le matériel restitué sera testé par le loueur. Toute défectuosité, irrégularité ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifiée, constatées lors de ce contrôle sont à la charge du preneur. Le loueur pourra encaisser tout ou une partie du dépôt de garantie afin de procéder à la remise en état du matériel concerné. Sur sa demande, le preneur pourra accéder aux factures destinées à la réparation.
    Si à la fin de la location, le matériel n’était pas disponible et/ou accessible à la date, à l’heure et à l’emplacement prévu, le coût du transport à vide sera à la charge du preneur. De plus le montant de la prestation serait majoré de 100€ HT par jour de retard pour chaque toilette et chaque urinoir loué, et ceci à compter de l’heure de la fin de location prévue.
    Si le matériel ne peut être réparé ou n’est pas restitué dans un délai de 3 jours à compter de la date et de l’heure de fin de la location, il sera considéré comme manquant au retour.
    Le matériel manquant au retour sera facturé par le biais de la caution déposée par le preneur augmentée d’une facture de complément adressée à ce dernier. Les prix alors pratiqués correspondent aux valeurs à neuf du dit matériel soit 1900€ HT par cabine de toilette et cabine urinoir, 1000€ HT par urinoir tipissotière, 2500€ HT par cabine PMR, 2500€ par cabine longue durée, 500€ HT par urinoir simple.
  9. CONDITIONS DE PAIEMENT
    Les sommes dues sont payables en chèque bancaire, virement bancaire ou billet à ordre. A la signature du contrat (acceptation du devis), le preneur devra verser un acompte (voir paragraphe 3 réservation du matériel).
    Aucune livraison n’interviendra sans le versement de cet acompte. La facture devra être réglée dans les 30 jours suivant la date de la fin de la location. Passé ce délai, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal (Loi N° 92/1442) seront appliquées à compter de la date d’émission de la facture. Le paiement anticipé ne donne pas lieu à escompte. Les éléments supplémentaires mis à disposition seront facturés au montant indiqué préalablement sur le devis signé par le preneur.
  10. MODIFICATION, ANNULATION ET RÉSILIATION DE CONTRAT
    Aucune modification de commande et /ou de contrat ne pourra être prise en compte dans les 7 jours précédents la livraison.
    En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le preneur, le preneur devra abandonner l’acompte versé à titre d’indemnités.
    En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le loueur, pour des raisons indépendantes de sa volonté (retours tardifs des locations précédentes, dégâts sur le matériel loué engendrés par des intempéries, accidents de circulation, manifestation, conditions climatiques), l’acompte sera reversé au preneur.
    En cas d’annulation et/ou de résiliation du contrat par le loueur, pour des raisons imputables au preneur (défaut de prise de livraison, terrain impraticable, défaut de paiement, conditions de sécurité non satisfaisantes, etc.) l’acompte versé sera abandonné à titre d’indemnités
    Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, si bon semble au loueur, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice.
  11. RESPONSABILITÉS
    Durant toute la location, le preneur est gardien juridiquement du matériel loué et seul responsable de tous risques, détérioration, perte ou destruction quelle qu’en soit la cause. Il est conseillé au preneur d’assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels, vol).
    Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc. éventuelles sont à charge du preneur.
    En aucun cas le loueur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels et/ou matériels résultant de son matériel et/ou de son utilisation, le preneur ayant accepté le parfait état de fonctionnement du matériel et reconnu avoir pris connaissance des consignes d’utilisation et de sécurité par la signature du présent contrat.
    Le preneur certifie que la distribution et/ou l’installation électrique qu’il utilise est aux normes et fiable. Le branchement du matériel doit s’effectuer sur une ligne électrique de 220V équipée d’un disjoncteur différentiel de 30 mA. Tous dégâts subis par le matériel et/ou par une personne suite à une défaillance électrique seront à charge du preneur.
  12. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
    Seules les factures payées peuvent donner droit à contestation.
    Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat et aux présentes CGL, les parties s’engagent à observer la loi et/ou les usages locaux.
    La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Romans sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.